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ENTREPRISES |
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Le label social belge: une bonne idée ou une fausse bonne idée? La FGTB soutient évidemment toutes les initiatives qui contribuent à l’amélioration des conditions d’existence des travailleurs tant à l’échelle nationale qu’internationale. Nous participons à ce titre à l’initiative du gouvernement belge pour l’instauration d’un label social visant à promouvoir des produits dont la fabrication respecte des conditions de travail décentes. Label sous conditions! L’attribution de ce label repose sur le respect des normes édictées par l’Organisation Internationale du Travail garantissant des droits mais également des outils pour les faire respecter (liberté syndicale, négociation collective…). Notre ligne de conduite est clairement que les «Codes de conduite» et autres «labels» ne peuvent cependant pas devenir une ‘soft law’ privatisant des parties de la législation sociale, ni servir de prétexte pour éluder des obligations légales ou contractuelles et écarter des systèmes existant de concertation entre interlocuteurs sociaux. La clé de la promotion des droits des travailleurs tient toujours au respect d’une action syndicale libre, voulue et dirigée par les travailleurs eux-mêmes. A ce titre, et pour bien marquer son carac-tère supplétif, l’octroi de ce label doit en tout cas être subordonné au moins à cette première condition dont découlent toutes les autres. Il est dès lors impossible d’octroyer un label à un produit fabriqué, en tout ou en partie, dans un pays où des syndicats libres ne sont pas tolérés. S’agissant du contenu, il est clair que le label doit couvrir TOUTES les opérations liées à la fabrication du produit considéré depuis la production de la matière première jusqu’à la mise en place du produit fini. La décision d’octroyer le label a été confiée à un Comité. La FGTB y a attribué un de ses sièges à la Confédération Internationale des Syndicats Libres, estimant que pour un label de portée mondiale, il convient d’incorporer cette dimension dans l’organe chargé de proposer une décision au ministre. Quel type de contrôle ? La crédibilité du label repose sur la qualité du contrôle. Son application à un produit et non à une entreprise rend les choses plus difficiles. En effet, il s’agit surveiller les étapes successives d’une chaîne de production qui par définition se renouvelle constamment. Le contrôle doit donc idéalement être continu et s’appliquer à chaque stade de la production. Mais où commence le processus de production d’un produit particulier? Par exemple, l’octroi d’un label à un tee-shirt postule-t-il que soient contrôlées les conditions de production du coton servant à sa fabrication finale ? Nous tenons pour essentiel le principe du contrôle ancré sur les lieux de travail par les travailleurs eux-mêmes. Ils sont en effet directement impliqués dans le processus de production, et un contrôle n’est concevable que là où est respectée la liberté de constituer un syndicat indépendant. Le cahier des charges que les entreprises doivent respecter doit intégrer un maximum de garanties et de règles contraignantes pour assurer l’efficacité et la transparence des contrôles. Pas mal d’éléments doivent encore pouvoir être ajoutés à la version actuelle portant par exemple sur l’accréditation des organismes de contrôle, sur la qualité des contrôles sur place (dans les pays de production), sur les mesures correctives et sur la procédure de plainte. Un référentiel à suivre par les auditeurs pour la réalisation des contrôles doit égale-ment encore être élaboré. Dans l’intervalle on travaillera «par défaut» avec d’autres critères. Un groupe de travail va se réunir dans le but d’élaborer un référentiel spécifique qui, sur base des critères contenus dans les 8 conventions de base de l’OIT, établira les méthodes d'audits et des indicateurs pour chaque critère. En conclusion,
le label proposé par le gouvernement belge pourrait, si l’on
n’y prend pas garde, devenir une "fausse bonne idée"
et ses effets négatifs l’emporter sur un impact positif.
La FGTB évaluera sa participation à ce processus,
en fonction des améliorations enregistrées au fur
et à mesures des expé-riences acquises. |
Bilan
social: quoi de neuf?
Le bilan social est un instrument que les délégués manient déjà depuis 7 ans. Presque de la routine. Pourtant, le bilan social inclu dans les comptes 2002 fera date. Il comporte, en effet, d’une part, une mouture complètement actualisée des mesures fédéra-les pour lesquelles les entreprises ont bénéficié d’un avantage financier ou autre. Les délégués découvriront, d’autre part, lors de la discussion des comptes annuels au printemps 2003 une autre nouveauté dans le bilan social: les renseignements sur les travailleurs de plus de 50 ans qui exercent une activité de tutorat, de formation ou d’accompagnement constitueront une rubrique supplémen-taire. Toutes ces nouvelles informations sont détaillées dans l’arrêté royal du 24 octobre 2001 (MB 28.11.2001). Nous conseillons également, pour ceux qui sont intéressés par une approche sectorielle et globale, les 40 pages d’analyse dé-taillée de l’étude de la Banque nationale sur le bilan social 2001. Vous pouvez la télécharger gratuitement sur le site de la BNB: http://www.bnb.be/sg/Fr/ Produits/publication/Pdf/ reveco/reveco4trF.pdf A l’heure où le monde des entreprises ne jure plus que par l’éthique, le «reporting», entre autres social, le bilan social fait en partie peu neuve. Pourquoi ne pas encore l’améliorer pour répondre à ce «vent» de transparence dans l’air du temps? |
| POLITIQUE SOCIALE |
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Pour rappel, la réglementation des pensions fixe un montant au-delà duquel les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de la future pension bien qu’elles continuent à être prises en considération pour le calcul des cotisations. La législation prévoit aussi que le Roi adapte ce plafond tous les deux ans. Le Cabinet du Ministre des Pensions a décidé d’opérer, encore sous cette législature, la revalorisation pour les salaires 2003 et 2004 à concurrence de 2,4 % . Cette décision intervient suite et en conformité avec l’avis unanime du Comité de Gestion de l’ONP, émis à l’initiative de la FGTB. Cette mesure est un élément important dans le maintien du principe d’assurance. ••• La dernière loi programme a jeté les bases d’un nouveau système d’allocations familiales majorées pour enfant avec un handicap. Dans le nouveau régime, les majorations sont octroyées sur base d’une évaluation des suites de l’affectation pour l’enfant en fonction de son «incapacité physique ou mentale» (pilier I), de son «degré d’activité et de participation» (pilier II) et de la «charge familiale» (pilier III). L’incapacité d’au moins 66 % n’est donc plus d’application. Toutefois le résul-tat final de l’évaluation devra satisfaire à un minimum déter-miné. Les montants, désormais au nombre de 6, varieront en fonction de la gravité des suites de l’affectation. |
Actualités du CNT Le Conseil national du Travail s'est réuni en séance plénière le 4 février 2003 et a adopté trois avis unanimes.Les deux premiers portent sur des arrêtés royaux visant à exécuter deux points du ré-cent accord interprofessionnel. Le premier propose de stipuler expressément dans la réglementation vacances annuelles que la partie de la rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n’est due n’est pas prise en considération pour le calcul du pécule de vacances. L’objectif est clairement de garantir sans ambiguïté la sécurité juridique en la matière. Le deuxième vise à augmenter le montant maximum de l'intervention patronale, en matière de chèques-repas, de € 4,46 à € 4,91 par chè-que, sans modifier la quote-part personnelle du travailleur. Le troisième avis concerne un projet d'arrêté royal relatif à un mécanisme de réduction de cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale pour le travail occasionnel dans le secteur de l'industrie hôtelière. Le Conseil constate que ce projet de texte réglementaire s'insère dans le cadre d'une part d'un projet de réforme du système des "extras" dans l'HORECA et d'autre part de la simplification et de la modernisation de l'administration sociale à tenir par les employeurs. Le CNT fait remarquer que le système actuel des "extras" a été élaboré à la demande des interlocuteurs sociaux du secteur afin de répondre à leurs besoins spécifiques. Il estime que ce système ne peut être aligné sur celui envisagé par le projet d'arrêté royal sans au préalable pouvoir procéder à un examen approfondi des conséquences pratiques que cela impliquerait. Quant au second volet «généralisation de la DIMONA aux "extras"», le Conseil estime que les difficultés techniques doivent être résolues préalablement avant toute décision définitive. Pour le Conseil, il apparaît opportun d'attendre le résultat des travaux entrepris quant à ce projet d'arrêté royal par la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Les propositions découlant de ces dits travaux devront répondre aux principes de simplification, neutralité et de faisabilité, ainsi qu'en termes de contrôle. Dans ce contexte, le Conseil souhaite être
ressaisi d'une version adaptée du projet d'arrêté
royal. Commission consultative prépension: les chiffres de 2002 E n 2002, la
Commission s’est penchée sur 419 dossiers, soit 100
de plus quel’an dernier. Les dossiers peuvent être sub-divisés
comme suit: hilde.duroi@fgtb.be (02/506.82.52) |
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OMBUDS SOCIAL |
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Application d’une sanction prévue par CCT pour non-respect de la procédure en cas de licenciement multiple suite à une faillite Certains secteurs – dont le métal – ont conclu des conventions instaurant une procédure de concertation à respecter en cas de licenciement multiple, c’est-à-dire au cas où plusieurs travailleurs sont licen-ciés (dans ce cas-ci, il était question d’ouvriers). Comme sanction, les CCT pré-voient souvent le paiement d’une indem-nité de licenciement supplémentaire égale au salaire dû pour le préavis en question. Dans ce cas, le travailleur reçoit donc une double indemnité de préavis. En cas de faillite, il est rare que les curateurs suivent la procédure décrite. De plus, ils ne paient pas non plus l’indemnité sup-plémentaire (et sont parfois soutenus par la jurisprudence). Dans son arrêt du 10 janvier 2003 (dans l’affaire Ets. Ateliers Mahy Frères/G. Landuyt), la Cour du travail de Gand a estimé que, quand la procédure n’était pas respectée, la sanction prévue (paiement de l’indemnité supplémentaire) devait être appliquée, y compris en cas de faillite. La Cour a établi que ce n’était pas au juge de trancher sur l’opportunité du paiement de la disposition inscrite dans la CCT. Elle doit être appliquée, même si cela semble peu raisonnable. La Cour du travail n’a pas non plus suivi les curateurs dans leur thèse selon laquelle, par analogie à l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2001, la procédure de licenciement multiple ne devait pas être appliquée. L’arrêt en question de la Cour de cassation avait établi que, en cas de faillite et sur la base des conséquences essentielles du jugement relatif à la faillite, le curateur n’était pas obligé d’organiser, pour les travailleurs pro-tégés, la consultation préalable de la Commission paritaire visant à reconnaître les motifs techniques ou économiques (loi du 19 mars 1991). La
Cour estime que trancher autrement reviendrait à ignorer
une disposition claire d’une CCT contraignante et serait contraire
à la volonté des parties. Cet arrêt de la Cour
du travail est donc une victoire importante dans les procédures
multiples que nos services entament contre les curateurs. |
Le
Fonds des maladies professionnelles … on-line…
Le FMP met à la dispositions de tous les intéressés son site à l’adresse www.fmp-fbz.fgov.be. Ce site vous permettra de trouver de nombreuses informations grâce à un moteur de recherche bien pensé. Cependant, si lors de l’utilisation de ce site, des informations plus pointues s’avéraient nécessaires ou des liens vous paraîtraient manquant n’hésitez pas à nous le faire savoir par email (olivia.ptito@fgtb.be). Nous transmettrons ces informations directement au FMP via nos représentants au comité de gestion. |
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ECHO REGIONS |
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Conférence des Syndicats des Capitales Européennes - 23 au 25 janvier 2003 - Rome Vingt-deux syndicats de dix-sept capitales européennes, tous membres de la CES, avec quelques uns de leurs homologues hors Union européenne (Moscou, Varsovie, Bucarest et Tunis), se sont ren-contrés à Rome fin janvier 2003 pour débattre du "Développement local dans le cadre des stratégies de l’Europe pour l’emploi". L’exclusion sociale et la menace de guerre en Irak ont aussi été à l’ordre du jour. Le
point de départ de cette conférence est la constatation
que les grandes villes sont confrontées aux mêmes difficultés,
à des problèmes sociaux récurrents. Chômage
des jeunes très élevé, désindustrialisation,
forte concentration de personnes défavorisées et exclues,
ségrégation géographique des quartiers défavorisés
sont, entre autres, des phé-nomènes typiques et similaires
observés dans les grandes villes et les capitales euro-péennes.
Ils demandent donc une approche commune. C’est pourquoi, la
conférence a abouti à différentes résolutions
pour une meilleure gouvernance locale. Par ailleurs, les représentants
belges et fran-çais ont défendu une motion pour prévenir
une guerre imminente en Irak. Les syndicats italiens étaient
réticents mais un texte a quand même été
adopté à l’unanimité. Cette conférence
était l’occasion idéale pour échanger
des expériences locales et mobiliser les forces syndicales
pour une Europe plus sociale, pour la protection et l’élargis-sement
de nos systèmes de protection sociale. Notre mission de syndicats
est de continuer à protéger notre modèle social
européen des essais répétés pour le
détrico-ter! Sans quoi, comme s’interrogeait avec raison
la délégation irlandaise, «comment les objectifs
du Fonds Social Européen pourraient avoir des résultats
si la conduite géné-rale de l’Europe reste fondée
sur la dérégu-lation et la libéralisation?».
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La
FGTB de Bruxelles a un nouveau site internet !
Depuis le 7 février 2003, la FGTB de Bruxelles a un nouveau site internet. Son adresse: www.fgtbbruxelles.be. Vous trouverez sur ce site, toutes les informations utiles concernant nos activités et nos services. En pratique : la campagne antifasciste et antiraciste « Liberté et Tolérance », le 1er Mai 2003, nos pages locales de Syndicats, les dates de nos formations syndicales, le projet de Plan de déplace-ments d’entreprise et les adresses des Centrales professionnelles bruxelloises. En outre, toutes les permanences du service chômage bruxellois y sont clairement reprises. Ce site internet a vu le jour grâce aux conseils et à l’appui de nos collègues fédéraux. |
| ECHO REGIONS |
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Regards FGTB Rétrospective 2002 –Perspectives 2003 Rétrospective 2002 propose un choix de séquences réalisées et produites par l’équipe TV du Cepag en 2002 dans le cadre des émissions proposées par la FGTB wallonne. Elle revient sur la question des troubles musculosquelettiques qui sont, avec le stress, les deux pathologies du travail les plus fré-quentes. Évoqué également, le Congrès de la FGTB wallonne, réuni les 25 et 26 avril 2002 à Liège. A cette occasion, l'Interrégionale a eu l'occasion de définir son approche du déve-loppement durable fondée sur un équilibre entre les dimensions économiques, sociales et envi-ronnementales. Enfin, retour aussi sur la question des pensions. Pour la FGTB wallonne, la pension lé-gale par répartition, basée sur la solidarité entre générations, est et doit rester payable à un niveau qui assure aux pensionnés un vrai revenu de remplacement, lié au bien-être, c’est-à-dire à l’évolu-tion du salaire moyen brut des actifs. Seul ce type de pension garantit la cohésion sociale. Thierry BODSON, Secrétaire général de la FGTB wallonne, trace en conclusion les perspectives syndicales pour l’année 2003. Dates de passage : Diffusion : jeudi 13 février 2003 vers 23 h 30 – RTBF 2 Rediffusion (Perspectives): mercredi 12 février 2003 après JT dernière – RTBF 1 L'enregistrement de l'émission est disponible auprès du secréta-riat de la FGTB wallonne (iw@fgtb-wallonne.be 02/506.82.17). |
Création d'une cellule syndicale de mobilité Le 20 septembre dernier, le Gouvernement wallon passait avec la FGTB et la CSC une convention cadre portant sur la création et l'organisation d'une cellule syndicale de mobilité.Sa mission consiste, d'une part, à étudier la manière dont les travailleurs se déplacent de leur domicile à leur lieu de travail en s'appuyant sur les données qui existent déjà et, d'autre part, à impulser des expériences pilotes explorant des alternatives en la matière. Au travers de cette expérience, la FGTB wallonne entend promouvoir sa conception du développement durable et participer à l'effort nécessaire pour atteindre l'objectif fixé d'une réduction de 7,5% d'émission de gaz à effet de serre en Wallonie. La promotion d'une mobilité durable implique une participation de l'ensemble des acteurs sociaux à sa définition et à sa mise en œuvre car cette nouvelle politique se fonde sur des changements de comportements. L'objectif est ici aussi de contribuer à réduire les inégalités face à la mobilité et à amélio-rer la qualité de vie des travailleurs. La cellule syndicale qui réunit les deux grandes organisations a pour objectif prioritaire de développer, dans un cadre expé-rimental, la concertation sociale au niveau local - dans les entreprises et avec des interlocuteurs extérieurs - en vue de promouvoir des politiques globales adaptées aux réalités du terrain. Cinq projets seront sélectionnés pour réali-ser études spécifiques et expériences pilotes. Un appel à projet a été lancé en ce sens auprès des responsables des régionales wallonnes. enza.alberti@fgtb-wallonne.be (081/32.88.95) Agrément et subventionnement des OISP et des EFT Le Gouvernement wallon prépare un |
