L'inégalité de salaire F/H demeure une réalité !

Propositions politiques / propositions de loi et résolutions

Malgré les efforts des interlocuteurs sociaux et un cadre législatif bien développé en Belgique, l'écart salarial persiste et a même tendance à se creuser. Il est donc logique que des propositions politiques voient régulièrement le jour.

Le lancement de la journée " Equal Pay Day © " en mars 2005 a eu le mérite de réveiller les décideurs politiques.

• Proposition de résolution concernant l'égalité de rémunération des femmes et des hommes, déposée par M. Hermans et S. Anseeuw – Sénat belge – mai 2005.
  
  En mai 2005, deux sénatrices du parti libéral flamand ont déposé une résolution demandant au gouvernement d'imposer aux interlocuteurs sociaux un engagement de résultats visant à supprimer dans les trois ans les discriminations dans le domaine des classifications des fonctions. Les auteurs demandent également au gouvernement de déposer tous les ans le 8 mars un rapport d'évaluation au Parlement et de supprimer d'ici 2009 au plus tard les différences non objectives au niveau de la rémunération du travail à temps partiel et du travail à temps plein. Enfin, les auteurs de la résolution invitent le gouvernement à déposer d'ici 2009 un projet de loi prévoyant la possibilité pour les juges d'imposer aux parties d'une CCT l'adaptation des clauses relatives à la classification des fonctions lorsqu'elles sont contraires aux principes de l'égalité de rémunération et d'évaluation des fonctions et accordant aux travailleurs le droit d'obtenir des informations concernant la rémunération d'un collègue de l'autre sexe lorsqu'ils supposent que ce collègue qui fournit un travail identique ou équivalent, reçoit une rémunération supérieure. Une même résolution a été déposée au Parlement par les députées Turtelboom, Vautmans et De Block.
  
• Proposition de loi visant la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, déposée par Fatma Pehlivan (SP.a) – Sénat belge – juillet 2005.

Cette proposition de loi vise à encourager les entreprises à introduire une politique d'égalité de chances au moyen de plans d'égalité des chances afin d'assurer aux femmes une représentation proportionnelle à tous les niveaux de fonctions et une égalité de rémunération.
La proposition est basée sur une réglementation semblable en vigueur depuis quelques années en France et sur l'arrêté royal du 14 juillet 1987 obligeant les entreprises du secteur privé à présenter annuellement un rapport sur l'égalité H/F. La proposition vise concrètement à inciter les entreprises à évaluer régulièrement leur politique du personnel dans le domaine de l'égalité des chances des hommes et des femmes et de la faire évoluer afin que l'égalité de chances sur les lieux de travail soit effective pour les femmes. Dans la proposition, on plaide également pour la création d'un fonds pour la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes au sein de l'Institut fédéral pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce fonds allouerait une intervention financière aux employeurs qui mènent une politique active en matière d'égalité des hommes et des femmes. Le fonds devrait d'autre part fonctionner comme point d'information et fournir l'encadrement et le soutien nécessaires aux entreprises désireuses de mener une politique d'égalité de chances et d'élaborer des plans d'égalité des chances. L'idée de plans d'égalité des chances s'inscrit dans l'accord gouvernemental fédéral de juillet 2003 qui prévoit que le gouvernement encourage les entreprises à élaborer des plans de diversité.

• Proposition de résolution visant à rétabvlir l’égalité de rémunaration entre les femmes et les hommes. Introduite par Olga Zrihen (PS) le 31 janvier 2007

Cette proposition de liu demande au gouvernement de fournir chaque année des statistiques concernant des données salariales ventilées en fonction du sexe. Elle dema,de également la mise en oe uvre d'un plan global et concerté entre tous les acteurs, car seule une approche multidimensionnelle qui prend en compte toutes les causes de l'écart salarial pourra arriver à mettre fin à cette discrimination. En outre, elle demande également des mesures en matière d'accompagnement, de concertation sociale, de présence équilibrée d'hommes et de femmes, en matière de classification de fonctions neutre sur le plan du genre, en matière de sensibilisation des hommes et des femmes, en matière de renforcement des moyens juridiques et structurels afin de lutter contre les discriminations, en matière d'égalité salariale dans les entreprises.

Proposition de loi disponible vie www.equalpayday.be

• ” Loi incitant à l’action” – introduite par Inga Verhaert (SP.a) – juin 2006 / réintroduite par Maya Detiège – mars 2008

Cette proposition de loi (introduite par Inga Verhaert et réintroduite par Maya Detiège et Dalila Douifi) s’inspire de la législation suédoise. Cette proposition de loi prévoit, pour les employeurs, l’obligation de conserver systématiquement toutes les données salariales et, pour les syndicats et les services d’inspection, la possibilité de demander et de consulter ces données en cas de présomption de discrimination. Ceci assure davantage de transparence et garantit donc une politique salariale plus honnête. Cette proposition de loi aborde également la question des plans d’action visant à réduire l’écart salarial.

• Proposition de loi pour la sensibilisation et la lutte contre l’écart salarial entre les femmes et les hommes – introduite par Sabine de Bethune, Miet Smet, Nahima Lanjri et Els Van Hoof (CD&V) – avril 2008

Cette proposition de loi vise à imposer aux partenaires sociaux une obligation de négocier et plus particulièrement de formuler (tant dans les accords interprofessionnels que dans les CCT sectorielles et d’entreprise) des mesures visant à combattre l’écart salarial et à obtenir une classification des fonctions neutre, évitant toute discrimination entre les sexes. Tout système de classification des fonctions lie chaque fonction à un barème salarial.

Les employeurs se voient imposer une obligation de faire rapport et de reprendre dans le bilan social les données salariales de leurs travailleurs, avec une ventilation H/F par type de contrat, par niveau d’études et par catégorie professionnelle.