L'inégalité de salaire F/H demeure une réalité !

Instruments politiques

Des instruments ont été développés au niveau européen pour renforcer la législation.

En vue de renforcer la législation, des instruments et des outils politiques ont été développés tant au niveau belge qu'européen.

Instruments politiques européens

• Le mémorandum européen

En 1994, la Commission européenne a publié un mémorandum relatif à l'égalité de rémunération pour un travail équivalent. Cette initiative met en évidence la responsabilité des interlocuteurs sociaux en matière d'égalité de salaire et celle des pouvoirs publics de tous les Etats membres.

• Le code de conduite européen

La Commission européenne a publié en 1996 un code de conduite relatif à l'application de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes au travail

• Les indicateurs européens de l'écart salarial

En décembre 2001, les ministres du Travail réunis au sein du Conseil EPSCO ont approuvé des indicateurs de l'écart salarial à l'initiative de la présidence belge et dans le cadre du suivi annuel du plan d'action de Pékin.

• Les lignes directrices européennes en matière d'emploi

Depuis 2005, la ligne directrice 18 exige dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi une action énergique des Etats membres pour réduire considérablement l'écart salarial d'ici 2010. Les Etats membres seront évalués sur base des résultats obtenus.

• Le pacte européen en matière de genre

En mars 2007, les chefs de gouvernement des 27 Etats membres ont conclu au sein du Conseil européen, un pacte en matière de genre dont un des objectifs est de supprimer l'inégalité de salaire entre les hommes et les femmes.

Pour de plus amples informations sur les instruments politiques européens, nous vous renvoyons au sites du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes , de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe

Instruments (politiques) belges

EVA ( évaluation analytique), un projet de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes, a pour objectif de sensibiliser les partenaires sociaux et les secteurs aux effets potentiellement discriminatoires des classifications des fonctions. Dans le cadre d'une approche phasée, des outils ont été présentés pouvant servir lors de l'introduction de nouvelles classifications des fonctions. Le projet s'étalait sur une période de cinq ans et a démarré en janvier 2001. Il s'articulait autour de trois grands volets.

En premier lieu, le module de formation "Evaluation et classification des fonctions – Des outils pour l'égalité salariale" a été actualisé. Dans une deuxième phase, les interlocuteurs sociaux qui participaient au projet comme partenaire, ont été formés et sensibilisés au niveau central sur la base du module mis à jour. Enfin, une étude a été réalisée pour démontrer l'impact de l'application des systèmes analytiques de classification des fonctions sur l'écart salarial.

Le module de formation, les formations et l'étude réalisée dans le cadre du projet EVA sont des instruments utiles dans la lutte contre l'écart salarial. Pour de plus amples informations, visitez le site www.iefh.be

Check-list classifications des fonctions sexuellement neutres

A la demande du ministre de l'Emploi de l'époque, Peter Vanvelthoven, des experts des partenaires sociaux et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ont développé un instrument d'évaluation, une check-list qui a pour but d'éviter qu'une fonction ne soit pas taillée sur mesure pour un homme ou une femme. Cette “check-list non-sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions" se compose de deux parties : la check-list proprement dite et un guide reprenant les points d’attention à prendre en considération pour rendre un tel système sexuellement neutre.

Pour télécharger la check-list, cliquez sur le lien suivant www.iefh.fgov.be