L'inégalité de salaire F/H demeure une réalité !

Interlocuteurs sociaux – patronat et syndicats

Au cours des trente dernières années, les interlocuteurs sociaux belges et plus particulièrement les syndicats, ont fait des efforts considérables pour réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes.

Ainsi, ils reconnaissent dans la convention collective n° 25 du 15 octobre 1975 que :

• l'égalité de rémunération doit être assurée pour tous les éléments du salaire et les conditions salariales
• les systèmes d'évaluation des fonctions ne peuvent donner lieu à des discriminations (CCT sur l'égalité de rémunérations)

Plusieurs accords interprofessionnels (AIP) prévoient l'engagement de tendre vers des méthodes d'évaluation des fonctions neutres à l'égard des sexes :

• En vue de la réalisation de l'égalité des chances, l'AIP 1999-2000 invite les secteurs à revoir leurs systèmes de classification des fonctions. En exécution de cet AIP, le Conseil National du Travail (CNT) a interrogé les secteurs et à sa demande, le ministre de l'Emploi a retravaillé la farde de formation existante et informé les commissions paritaires des possibilités de subventionnement dans le cadre du Fonds social européen.
• L'AIP 2001-2002 invite de nouveau les secteurs à faire les efforts nécessaires et demande au ministre de l'emploi de prévoir des incitants fiscaux dans le plan d'action national pour l'emploi. De plus, les interlocuteurs sociaux lanceraient un projet pilote avec les moyens mis à la disposition par le Fonds social européen. (Projet EVA – texte initial copié sur les instruments politiques voir en bas – cliquer projet EVA!). La CCT n° 25 a été revue en exécution de cet AIP et une commission spécialisée créée au sein du CNT a été réactivée (19-12-2001). Cette commission avait pour mission d'informer et de sensibiliser les interlocuteurs sociaux et de fournir un support technique aux commissions paritaires. Malheureusement, cette commission n'a pas été dotée d'une structure permanente et aucune CP n'a sollicité son avis. Le projet-pilote n'a jamais démarré non plus.
• Dans l'AIP 2007-2008, les interlocuteurs sociaux se sont engagés à réactualiser la CCT n° 25 (l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins) pour la conformer à la nouvelle législation belge et européenne. Dans ce cadre, les secteurs et les entreprises ont été invités à examiner leurs classifications salariales par rapport à l'obligation de respecter la neutralité à l'égard du sexe et à apporter les corrections nécessaires.

Les interlocuteurs sociaux ont également contracté des engagements au niveau européen. Ainsi, ils ont développé en 2005 un cadre d'action en vue de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce cadre d'action doit inciter les interlocuteurs sociaux nationaux à entreprendre des actions. Une des priorités de ce cadre d'action concerne l'élimination de l'écart salarial.