L'inégalité de salaire F/H demeure une réalité !

Législation

Belgique

La Belgique dispose d'un cadre législatif élaboré qui impose le principe de l'égalité de salaire pour un travail égal ou équivalant pour les hommes et les femmes et incite les entreprises à développer des actions en vue de le réaliser.

• Les règles de base sur lesquelles est basé le principe de l'égalité de salaire dans notre pays, sont inscrites dans la Constitution : l'exercice des droits et des libertés est accordé aux Belges sans discriminations.
• En ce qui concerne l'égalité de salaire et l'évaluation des fonctions, ce principe général de la non-discrimination est spécifié dans la loi du 7 mai 1999 relative à l'égalité de traitement des hommes et des femmes. (spécifié dans la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre la discrimination entre hommes et femmes).
• Au fil des ans, une série d'arrêtés royaux ont été pris en vue de faire disparaître les discriminations entre hommes et femmes sur le marché du travail et sur les lieux de travail. Ces discriminations ont évidemment un impact (in)direct sur l'écart salarial. Ainsi, l'arrêté royal du 14 juillet 1987 oblige les entreprises à élaborer un rapport annuel sur l'égalité H/F. Cet AR encourage d'autre part l'élaboration de plans d'égalité de chances au niveau des secteurs et des entreprises. Nous vous renvoyons à cet égard à l'AR du 8 février 1979 qui interdit de ne mentionner qu’un seul dans les offres d'emploi.

Pour de plus amples informations sur la législation de base belge, nous vous renvoyons au site du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes www.conseildelegalite.be et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes www.iefh.fgov.be

Outre la législation belge, il y a un ensemble de normes européennes et internationales et une jurisprudence qui visent à garantir l'égalité de traitement en matière de salaire et d'évaluation des fonctions.

Europe

L'Europe a dès le début joué un rôle important dans l'élaboration de la législation dans les différents pays membres.

• Déjà en 1957, elle a lancé le principe de l'égalité de salaire pour un travail égal au travers de l'article 119 du Traité de Rome, (remplacé en 1997 par l'article 141 § 1 et 2 du Traité d'Amsterdam). principe qui a été précisé depuis par le cadre législatif européen.
• Cela fait déjà 30 ans que le Conseil des communautés européennes a pris une directive concernant l'application du principe de l'égalité de traitement pour les travailleurs masculins et féminins (Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins). En vertu de cette directive, tous les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires visant à faire disparaître les discriminations entre hommes et femmes dans le domaine de l'inégalité des salaires. Cette directive aborde le problème de la ségrégation sur le marché du travail – les femmes sont occupées généralement dans d'autres secteurs, métiers et fonctions moins rémunérés que les hommes -  en soulignant que ce n'est pas un argument pour éluder le débat sur l'égalité de salaire. La directive encourage également la recherche de méthodes d'évaluation des fonctions neutres à l'égard des sexes.
• En 1976 a suivi la directive du Conseil visant l'instauration du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le marché du travail (Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail). Cette directive a été revue en 2002. Le nouveau texte de la directive interdit toute discrimination directe ou indirecte sur les lieux de travail, aussi bien dans le secteur public que privé. Elle offre d'autre part les instruments juridiques visant à rendre effectif le principe de l'égalité et engage les Etats membres à offrir à tout travailleur qui estime ne pas avoir été payé correctement la possibilité de faire valoir ses droits. C'est pourquoi, notre pays a créé en décembre 2002 l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes qui est habilité, depuis le mois d'octobre 2005, à ester en justice, tout comme les organisations syndicales.

Pour plus d'informations sur les législations et les instruments, nous vous invitons à visiter les sites internet du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes , de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe .