Le délai de préavis

Il va de soi que le délai de préavis exact doit être connu avant de pouvoir calculer l’indemnité de préavis. La durée du délai est fixée par loi et par d’autres sources de droit : arrêtés royaux, conventions collectives de travail, accords individuels. Le délai de préavis n’est pas le même pour ouvriers et employés.

Ci-après quelques informations utiles.

Ouvriers : quel est le délai de préavis ?

Employés : quel est le délai de préavis ?

Ouvriers : quel est le délai de préavis ?

Le délai de préavis des ouvriers est souvent réglé par CCT sectorielle ou d’entreprise. La loi fixe cependant un cadre général minimal applicable à défaut de CCT sectorielle ou d’entreprise ou si la CCT n° 75 supplétive (voir ci-dessous) n’est pas applicable. Nous vous conseillons donc de demander à votre délégué ou à la centrale professionnelle concernée quelle convention vous est applicable.

Le délai légal de préavis pour les ouvriers est calculé sur la base de l’ancienneté de l’ouvrier concerné. Si l’ouvrier donne lui-même sa démission, les délais de préavis ne sont pas les mêmes que dans le cas d’un licenciement par l’employeur.

Le délai de préavis à respecter par l’employeur est de 28 jours calendrier (4 semaines) et est multiplié par deux dans le cas d’une ancienneté de minimum 20 ans (56 jours calendrier – 8 semaines).

Le délai de préavis à respecter par l’ouvrier qui prend congé est de 14 jours calendrier, soit 2 semaines, (ce préavis est à prester) et est multiplié par deux dans le cas d’une ancienneté de 20 ans ou plus.  

Tableau

Ancienneté	Licenciement	Démission
< 20 ans	28 jours - 4 semaines	14 jours calendrier - (2 semaines)
= ou > 20 ans	56 jours - 8 semaines	28 jours calendrier - (4 semaines)

Un préavis ouvrier prend toujours cours le lundi suivant la notification du licenciement.

Attention !

	Une CCT a été conclue en 1999 au CNT. La CCT n° 75 vise l’amélioration des délais de préavis à respecter par l’employeur qui licencie un ouvrier. La CCT n° 75 est de nature supplétive et ne s’applique qu’aux entreprises faisant partie d’un secteur qui ne dispose pas d’un règlement propre pour les délais de préavis ou qui ne connaît aucune disposition prévoyant davantage de stabilité de l’emploi ou de sécurité d’existence. En effet, nombre de secteurs ont leur propre règlement souvent équivalent, voire supérieur à  la CCT n° 75. Les délais minimums fixés dans la CCT n° 75 doivent en tout cas être respectés. Le tableau ci-après en donne une représentation schématique. Ancienneté Délai de préavis 6 mois à poins de 5 ans 35 jours calendriers - (5 semaines) 5 à 10 ans 42 jours calendrier - (6 semaines) 10 à 15 ans 56 jours calendrier - (8 semaines) 15 à 20 ans 84 jours calendrier - (12 semaines) 20 ans ou plus 112 jours calendrier - (16 semaines)
	Cas spécifique pour les occupations de moins de 6 mois : le contrat de travail, le règlement de travail ou encore une CCT peuvent dans ce cas prévoir un délai de préavis raccourci. L’employeur qui licencie un ouvrier devra respecter un délai de préavis de minimum 7 jours calendrier. Pour un ouvrier avec une ancienneté de moins de 6 mois qui démissionne, le délai de préavis est de maximum la moitié du délai à respecter par l’employeur, soit 3 jours calendrier.
	Enfin, pour un ouvrier en période d’essai (de 7 jours à 14 jours), des dispositions spécifiques sont d’application

Employés : quel est le délai de préavis ?

Le délai de préavis employé dépend de l’ancienneté et du niveau du salaire annuel brut. Pour déterminer ce dernier, il est tenu compte du salaire courant, du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année ainsi que des autres avantages (par ex. chèques repas, assurance groupe, voiture d’entreprise, GSM,…

La loi distingue, sur base du salaire brut annuel, trois catégories, à savoir :

un salaire qui ne dépasse pas 29.729 euros bruts par an

un salaire entre 29.729 euros et 59.460 euros bruts par an

un salaire supérieur à 59.460 euros bruts par an

Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit la notification du licenciement.

ATTENTION !

Pour calculer le délai de préavis d’un employé travaillant à temps partiel, il convient de convertir son salaire annuel brut en un salaire annuel fictif pour un temps plein.

Note : les montants repris ci-dessus sont indexés chaque année.

L’employé a un salaire brut de maximum 29.729 euros par an

Dans ce cas, les délais à respecter sont fixes :

• l’employeur doit respecter un délai de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté
• l’employé doit, en principe, respecter un délai équivalent à la moitié du délai à respecter par son employeur (le maximum absolu s’élevant à 3 mois).

Exemple

Un employé ayant un salaire annuel brut de 25.000 euros et une ancienneté de 9 ans, qui est licencié, a droit à un préavis de 6 mois. Si l'employé donne lui-même sa démission, il a droit à un préavis de 3 mois.

Tableau

Salaire annuel brut inférieur à 29.729 euros par an

Ancienneté	Licenciement	Démission
0 à 5 ans de service	3 mois	1,5 mois
5 à 10 ans de service	6 mois	3 mois
10 à 15 ans de service	9 mois	3 mois
15 à 20 ans de service	12 mois	3 mois
20 à 25 ans de service	15 mois	3 mois
(par tranche de 5 ans)	(+3 mois)	(reste 3 mois)

Salaire entre 29.729 et 59.460 euros bruts par an

Si le salaire annuel brut est situé entre 29.729 et 59.460 euros, l'employeur et le travailleur peuvent fixer le préavis de commun accord. Cet accord peut être conclu au plus tôt au moment où le préavis est donné. Si l'employeur et le travailleur n'arrivent pas à s'entendre, il appartiendra au tribunal du travail de fixer le délai de préavis.
Lorsque le congé est donné par l'employeur, le préavis doit être au minimum égal au délai pour un employé ayant un salaire de 29.729 euros maximum : c'est-à-dire 3 mois par tranche entamée de 5 ans.
Lorsque le congé est donné par le travailleur, le préavis est de 4,5 mois maximum.

Schéma Salaire annuel brut entre 29.729 et 59.460 euros par an Ancienneté Licenciement Démission   A fixer de commun accord au plus tôt au moment de la notification du préavis mais au minimum : A fixer de commun accord au plus tôt au moment de la notification du préavis mais au maximum: 0 à 5 ans de service 3 mois 4,5 mois (pas de minimum prévu ni de différence en fonction de l'ancienneté) 5 à 10 ans de service 6 mois 10 à 15 ans de service 9 mois 15 à 20 ans de service 12 mois 20 à 25 ans de service 15 mois (par tranche de 5 ans) (+ 3 mois)

ATTENTION!

Il existe des formules qui peuvent aider à calculer la durée du préavis. L'une d'elle est la formule Claeys. Cette formule tient compte de l'ancienneté, du salaire annuel et de l'âge de l'employé. Elle est souvent utilisée par les juridictions du travail. Elle octroie des préavis plus longs que ceux prévus par la loi.
Toutefois, les tribunaux ne sont pas obligés d'appliquer cette formule. Ils peuvent tout aussi bien appliquer les délais prévus par la loi ou décider de préavis plus longs, par exemple parce que le travailleur aura des difficultés à trouver un nouvel emploi.
La formule Claeys est régulièrement adaptée en fonction des jugements rendus par les tribunaux. Pour 2008, la formule a été revue sur la base des jugements des tribunaux du travail. Nous connaissons désormais deux formules. Une différence a été introduite entre les employés qui ont un salaire annuel jusqu’à 120.000 euros et les employés qui ont un salaire plus élevé.

A noter que cette formule est une sorte de moyenne. Cette moyenne ne peut toutefois pas devenir un maximum. C'est pourquoi la FGTB continue à réclamer des préavis plus longs que ceux obtenus par l'application de la formule Claeys.

La formule Claeys Délai de préavis = (ancienneté x 0,87) + (âge x 0,06) + (0,037 x salaire/1000 x 106,53/indice mois licenciement) – 1,45 Quelques explications: Délai de préavis  = exprimé en mois Ancienneté = ancienneté exprimée en années et en fractions d'année (exemple: 12 ans = 12 + 3 mois = 3 /12 of 0,25) Age = âge exprimé en années et fractions d'année (exemple : 47 ans et 3 mois = 47,25) Salaire = salaire annuel brut exprimé en milliers d'euros. Ce salaire annuel est à multiplier par 112,59, l'indice de juillet 2003, parce que la formule Claeys a été adaptée en juillet 2003 à la jurisprudence la plus récente. L'indice utilisé du mois du licenciement est l'indice des prix à la consommation (et non pas l'indice santé). Lorsque la décimale est supérieure à 5, le résultat est arrondi à l'unité supérieure. Exemple Un employé âgé de 47 ans et 3 mois possède une ancienneté de 16 ans et 4 mois. Son salaire annuel est de 100.000 euros. Il est licencié en janvier 2008 (indice janvier 2008 = 108,84). Préavis : (16,33 x 0,87) + (47,25 x 0,06) + (0,037 x 100 x 106,53/108,84) -1,45 =19,22 mois = 19 mois (après arrondi) 2) Vous gagnez plus de 120.000 € brut par an? Préavis= (anciennité x 0,87) + (âge x 0,06) +(0,029 x salaire 1000 x 106,53 /index mois licenciem.) -1,45 Exemple Vous avez 35 ans. Vous êtes un employé avec une ancienneté de 8 ans. Votre salaire annuel s’élève à 130.000 euros. vous êtes licencié en janvier 2008 (index janvier 2008 = 108,84). Votre période de préavis est de: (8 x 0,87) + (35,75 x 0.06) + (0.029 x 130 x 106,53/108,84) -1,45 = (6,96 + 2,15 + 3,69) – 1,45 = 17,20 mois, soit 17 mois en arrondi Trop compliqué? Pour calculer automatiquement votre préavis avec la formule Claeys, surfez sur www.formuleclaeys.be

Salaire annuel brut supérieur à 59.460 euros

Lorsque le salaire annuel brut est supérieur à 59.460euros, les parties peuvent également convenir d'un délai de préavis. Pour les contrats de travail conclus après le 1er avril 1994, il est possible de fixer le délai de préavis dans le contrat de travail au moment de sa conclusion (et au plus tard au moment de l'entrée en service). Le délai de préavis ne peut jamais être inférieur au minimum légal.  Lorsque le délai de préavis n'a pas été fixé dans le contrat de travail, la règle générale est appliquée : le délai de préavis peut être convenu de commun accord au plus tôt au moment du congé. Lorsque l'employeur donne le congé, le délai de préavis est au minimum égal au délai appliqué à un employé ayant un salaire de maximum 28.850 euro: en d'autres termes 3 mois par tranche entamée de 5 ans. Lorsque le travailleur donne son préavis, le délai est de 6 mois maximum.

Schéma Salaire annuel brut supérieur à 59.460 euros Ancienneté Licenciement  Démission   Durée du préavis à fixer de commun accord : Soit au plus tôt au moment de la notification du préavis Soit au plus tard au moment de l'entrée en service (lorsque le délai de préavis est fixé dans le contrat de travail), mais au minimum: Durée du préavis à fixer de commun accord : Soit au plus tôt au moment de la notification du préavis Soit au plus tard au moment de l'entrée en service (lorsque le délai de préavis est fixé dans le contrat de travail), mais au maximum: 0 à 5 ans de service 3 mois 6 mois (pas de minimum prévu ni de différence en fonction de l'ancienneté). 5 à 10 ans de service 6 mois 10 à 15 ans de service 9 mois 15 à 20 ans de service 12 mois 20 à 25 ans de service 15 mois (par tranche de 5 ans) (+ 3 mois)