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La protection de la rémunération

Le législateur a pris des mesures en 1887 déjà pour éviter tout abus lors du paiement du salaire et pour veiller à ce que chaque travailleur puisse disposer librement de sa rémunération. Le 12 avril 1965, une loi sur la protection de la rémunération a été ajoutée à la réglementation existante, loi qui règle le moment auquel la rémunération est payée et la façon dont elle est payée. D’autre part, la loi précise ce que l’employeur peut retenir sur un salaire.

La première chose à savoir, c’est que ce cette loi entend par rémunération.

Tableau: loi du 12 avril 1965 – ce qui est considéré comme une rémunération et ce qui ne l’est pas

Est considéré comme une rémunération dans le cadre de la loi de 1965	N’est pas considéré comme une rémunération dans le cadre de la loi de 1965
* la simple rémunération du travailleur * les commissions ou primes versées en contrepartie pour le travail fourni, y compris les primes de fin d’année * les pourboires ou services octroyés au travailleur	le pécule de vacance simple et double
les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur (par ex. utilisation d’une voiture à des fins privées)	les indemnités octroyés en plus des indemnités perçues suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
la prime d’une assurance groupe que l’employeur paie	les indemnités qui octroieent un avantage dans les différentes branches de la sécurité sociale : prépension, pension complémentaire, assurance-groupe
* le salaire supplémentaire octroyé pour les heures supplémentaires * le sursalaire pour le travail effectué le dimanche, un jour férié ou la nuit ainsi que le salaire pour les jours fériés légaux	les vêtements de travail visés dans le règlement général sur la protection du travail
l’indemnité de préavis	les cadeaux suite à un événement personnel ou familial
les indemnités octroyées en couverture des frais de déplacement d’un représentant commercial

	Moment et mode de paiement de la rémunération La rémunération des ouvriers doit être payée à intervalles réguliers et au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle au plus. La rémunération des employés doit être payée au moins tous les mois. Une dérogation n’est possible que par convention collective de travail rendue obligatoire. De plus, la rémunération doit être payée au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu. Ici aussi, une dérogation n’est possible que par convention collective ou par une disposition contenue dans le règlement de travail. La loi précise également que la rémunération doit être payée en euro, sauf si le travailleur est employé dans un autre pays, ayant une autre monnaie.
	Retenues sur le salaire Selon la loi sur la protection de la rémunération, le travailleur a le droit de disposer de sa rémunération à son gré. L’employeur ne peut limiter cette liberté d’aucune façon. Il ne peut par exemple convertir le salaire en des chèques-repas sans que cela ne soit prévu par une convention collective de travail ou par un accord individuel.
	L’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur une partie du salaire, sauf :
		les retenues effectuées en application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale: cette disposition justifie qu’il y ait des retenues sur le salaire brut, de sorte que le travailleur ne reçoit que le salaire net sur son compte en banque.
		les amendes prévues dans le règlement de travail : le règlement de travail doit mentionner les sanctions disciplinaires d’application dans l’entreprise et une des sanctions possibles est une amende. Afin d’être complets : les amendes que l’employeur perçoit dans ce cas doivent être utilisées dans l’intérêt des travailleurs. S’il y a un conseil d’entreprise, celui-ci doit se prononcer sur la façon dont l’argent peut être utilisé.
		les indemnités qui doivent être payées par le travailleur à l’employeur au cas où le travailleur aurait causé un préjudice à l’entreprise lors de l’exécution de son contrat de travail : par exemple, le fait d’avoir intentionnellement occasionné des lésions physiques à l’employeur, le fait d’avoir volontairement bouté un feu.
		avances sur le salaire
		le cautionnement destiné à garantir l'exécution des obligations du travailleur: selon la convention n° 41 du CNT, un cautionnement peut être demandé à certaines conditions, à certains travailleurs (gérant de succursale, représentant commercial, …) à qui des marchandises, stocks, sommes ou valeurs ont été confiées – dont le montant est au moins égal à un mois de salaire.
	En tout cas, en principe, le montant total des retenues ne peut dépasser 1/5ème du salaire net. Pour plus d’informations sur la protection du salaire, veuillez consulter le Métaguide sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : www.emploi.belgique.be